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N-1.1, r. 5 - Règlement sur les taux de cotisation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l’article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est de 0,06%.

D. 680-2000, a. 1; L.Q. 2015, c. 15, a. 235; L.Q. 2021, c. 27, a. 251.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l’article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est de 0,07%.

D. 680-2000, a. 1; L.Q. 2015, c. 15, a. 235.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le taux de la cotisation prévue au premier alinéa de l’article 39.0.2 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est de 0,08%.

D. 680-2000, a. 1.

À compter du 1er janvier 2017, le taux de 0,08% sera remplacé par 0,07%. (L.Q. 2015, c. 15, a. 235)